L’encadrement juridique de l’activité de renseignement

Activité secrète par essence et par nécessité, le renseignement est encadré juridiquement et son activité contrôlée par différentes instances.

Le cadre légal applicable

Dans un pays démocratique, les services de renseignement œuvrent au bénéfice des citoyens pour garantir leur sécurité et celle de la Nation. Ces services, comme toutes les administrations, travaillent conformément aux lois et règlements. Cependant, en raison de leurs missions spécifiques, ils bénéficient d’un cadre légal adapté, qui prévoit également des garanties particulières au personnel et aux sources humaines et définit les modalités de la protection du secret de la défense nationale.

Ainsi, le code pénal et le code de la défense définissent les informations qui peuvent être classifiées au titre du secret de la défense nationale et répriment leur violation. La procédure de déclassification, notamment suite à des demandes de l’autorité judiciaire, sont également précisées. Toutes ces règles particulières ont été validées par le conseil constitutionnel dans une décision de novembre 2011 qui a jugé que la conciliation entre les différentes exigences constitutionnelles en cause n’était pas déséquilibrée.

Le contrôle des services de renseignement

En France comme dans la plupart des grandes démocraties, le contrôle du renseignement est un élément de la bonne gouvernance de cette activité particulière et s’opère à plusieurs niveaux.

  • L’échelon initial en est le contrôle interne administratif et hiérarchique. Il est en effet de la responsabilité de la hiérarchie, parmi laquelle figure en premier lieu le ministre de tutelle, de s’assurer que l’activité du service est conforme à sa mission.
  • À l’instar de toutes les administrations de l’État, les services de renseignement sont également soumis à des contrôles internes et externes, qui garantissent le respect des règles qui leur sont applicables. Dans ce cadre a été créée par décret du 24 juillet 2014 une inspection des services de renseignement.
  • Des autorités administratives indépendantes connaissent de l’activité des services de renseignement pour tous les domaines qui les concernent : la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), qui vérifie la légalité des demandes d’interception administratives des communications et rend un avis avant la décision d’autorisation par le Premier ministre ; la commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) qui donne son avis sur les demandes de déclassification d’informations protégées par le secret de la défense nationale ; la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui veille à la protection des données personnelles, y compris celles collectées par les services de renseignement.
  • La délégation parlementaire au renseignement a été créée par la loi du 9 octobre 2007 et a vu ses prérogatives élargies par la loi du 18 décembre 2013. Composée à parité de parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat, elle exerce le contrôle de l’action du gouvernement en matière de renseignement ainsi que l’évaluation de la politique publique en ce domaine. Elle procède à des auditions d’autorités politiques et de responsables des services. Elle rédige un rapport annuel public dressant le bilan de ses activités.
  • En outre, les commissions des assemblées, ainsi que des commissions d’enquêtes le cas échéant, peuvent aussi s’intéresser à l’activité de renseignement dans le cadre de leurs compétences propres.

Ces contrôles constituent une garantie essentielle d’équilibre entre les objectifs de la politique de renseignement et le respect des libertés individuelles. Ils sont indispensables pour maintenir et renforcer la légitimité d’une action qui apporte une contribution majeure à la sécurité de la Nation.